Conditions générales de vente

 

ARTICLE 1. CLAUSES GENERALES :

Il est de convention expresse que nos conditions générales de vente sont considérées comme acceptées dès réception de commande en nos services. Toute commande doit être confirmée par écrit. Elle n’engage notre entreprise qu’après acceptation de sa part et acceptation de l’encours par notre assurance client. En cas de refus de l’encours, le paiement du matériel devra être effectué avant son départ. Les descriptions données sur les différents documents ont un caractère indicatif et notre société se réserve le droit de modifier les caractéristiques de ses produits sans être contrainte de prévenir ses clients et sans que le catalogue puisse lui être opposé.

 

ARTICLES 2. COMMANDES

Toutes les commandes nous parvenant, soit directement, soit par l’intermédiaire de nos conseillers commerciaux, ne nous engagent et ne deviennent définitives que lorsqu’elles ont fait l’objet d’une confirmation écrite de notre part.

Si l’acheteur n’a pas fait d’observations sous huit jours après réception de l’accusé de réception, celui-ci sera considéré comme totalement accepté.

Toute modification ou annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition ou l’enlèvement des produits. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable entre Office Concept et le client.

Une note de crédit pourra être établie par Office Concept, à condition que le produit soit repris dans son emballage d’origine et intact.

 

ARTICLES 3. RESILIATION DE COMMANDE

Le client qui annule tout ou une partie de sa commande, qui en diffère la date de livraison ou qui la modifie, sans que Office Concept en porte la responsabilité, est tenu d’indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés (dont notamment frais d’études, outillage, pièces, matières, ou service). Office Concept pourra demander réparation du préjudice des conséquences directes ou indirectes dû à cette décision.

En cas de non-respect par le client d’une ou plusieurs obligations qui lui incombent, Office Concept pourra constater la résiliation de la vente sur simple lettre recommandée.

 

ARTICLE 4. DELAI DE LIVRAISON

La commande donne lieu à un délai de livraison d’un délai maximum de 10 semaines à compter de la réception du bon de commande et de l’acompte exigible à cette date. Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif.

Office Concept s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les délais de livraison sont suspendus en cas de force majeure entendue au sens de l’article 1218 du code civil, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier la résiliation de la commande passée, le refus du matériel vendu ou la réclamation de dommage et intérêts.

 

ARTICLE 5. LIVRAISON / MONTAGE / SERVICES

5.I / Tous les coûts de livraison et d’installation de nos mobiliers, sièges et autres fournitures sont compris dans le montant total de nos offres, sauf en cas d’indications contraires, qui auront été mentionnées et inscrites sur l’offre au moment de la validation.

5.II / Les mobiliers industriels (rayonnage lourd) et de sécurité, tels que : armoires fortes, armoires ignifuges ou coffres forts, font l’objet d’une tarification de services particuliers sur devis pour les frais de transport et de mise en situation.

5.III / Le démontage, remontage, manutention, enlèvement et transport de mobiliers existants, en situation chez le client, peuvent être assurés par nos soins, ces prestations facturées, font l’objet d’un devis spécifique préalable pour acceptation par le client.

5.IV / Les prestations d’études font l’objet d’une facturation sur devis préalable. Tous les documents d’études, implantations 2D, projections 3D, concepts uniques produits/implantations, maquettes en volume etc. sont la propriété intellectuelle de Office Concept et ne peuvent en aucun cas être divulgués, reproduits et utilisés par des tiers sans son autorisation.

5.V / Toutes les réclamations, erreurs ou défectuosités constatées doivent nous être signalées dans les 3 jours suivant leur réception par le client, par lettre recommandée avec accusé de réception, passé ce délai aucune réclamation ne sera recevable.

 

ARTICLE 6. PRIX DE VENTE

Nos prix s’entendent hors taxes (TVA et taxe parafiscale), ceux-ci sont exprimés en euro (€), taux de conversion irrévocablement fixé à : 1 euro = 6,55957 francs français, la TVA et la taxe parafiscale sont facturées au taux en vigueur au jour de la livraison. Les hausses conjoncturelles de prix, qui pourraient être appliquées en cours d’année par nos fournisseurs sont répercutables.

Depuis le 01/05/2013, une écotaxe à taux variable selon les catégories et matériaux, s’applique obligatoirement sur toutes les ventes de mobilier, sièges et autres fournitures. Celle-ci est soumise à la TVA, et le montant par articles doit apparaître sur les offres. Cette taxe doit être obligatoirement facturée, et ne peut être enlevée ou offerte par le prestataire. Les Partenaires de notre société, doivent être inscrits à l’organisme VALDELIA, qui est en charge de la collecte des montants totaux des écotaxes facturé par trimestre.

 

ARTICLE 7. PAIEMENTS

7.I / Nos factures sont payables à l’ordre de Office Concept qui est concerné, dans les conditions suivantes (sauf dérogation) pour toutes affaires commerciales de vente de produits et/ou vente de services à savoir ;

7.II / Par commande ponctuelle, avec confirmation de Office Concept avec ou sans ordre de commande client et/ou référence particulière client et/ou dans le cadre de marché, sans contestation, les conditions d’achat du client ne s’appliquent pas.

Acompte préalable de 40 % à la commande (sauf conditions particulières approuvé par la direction), le solde par chèque ou virement en un seul versement dans un délai de 30 jours à réception de facture,

7.III Retard de paiement ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement du Client ou d’un Tiers Payeur à la date d’exigibilité des factures, les sommes restantes dues seront automatiquement majorées d’une pénalité calculée comme suit :

  • application du taux d’intérêt équivalent à 2 fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations),
  • la pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture jusqu’à son paiement total, sans qu’aucune relance ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de retard de paiement, les ordres en cours pourront être suspendus ou annulés, sans préjudice de tout autre recours.

7.IV Frais de recouvrement.

En cas de retard de paiement, l’acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. L’entreprise pourra demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs

 

ARTICLE 8. RESERVE DE PROPRIETE :

Office Concept conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.

Le client assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

Ajout d’un article propriété intellectuelle

Tous les, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre entreprise qui reste seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Office Concept conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses documents techniques, produits, projets, études, prototype, et maquettes de toute nature, qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à première demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre entreprise et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

ATICLE 9. GARANTIE DES MOBILIERS, SIEGES ET AUTRES PRODUITS

Office Concept accorde que les produits sont garantis contre tous défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 5 ans sur tous les fauteuils, assises et accessoires et 10 ans sur tout le mobilier installé par nos soins sous réserve d’une utilisation à usage normal, à compter de la date de livraison.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à Office Concept sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services.

Les défauts et détériorations provoqués par : l’usure naturelle, un accident extérieur, non-respect des recommandations, utilisation anormale, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par Office Concept, sont exclus de la garantie.

Pérennité : Tous nos systèmes ont une pérennité de 10 ans

 

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT :

Tout cas de force majeure ou accident fortuit au sens de l’article 1218 du code civil annule nos obligations ou en suspend l’exécution sans indemnité ni préavis.

Selon l’article 1218 du code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

 

ARTICLE 11. JURIDICTION

En cas de litige ou de contestation, les tribunaux de BOURG EN BRESSE sont seuls compétents, quel que soit le lieu de livraison. Nous nous réservons le droit de modifier ou d’arrêter la distribution d’un produit ou d’une gamme sans aucun préavis et sans que ce fait, puisse donner lieu à une indemnité de quelque sorte, ou à une annulation de commande du client. Toute commande emporte de plein droit de la part de nos clients leur adhésion sans réserve aux conditions générales de vente énoncées ci-dessus.

 

ARTICLE 12. DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations actuelles et futures de l’acquéreur avec Office Concept.

Elles sont applicables à chaque vente consentie à l’acheteur. Les clauses ou conditions contraires inscrites sur le document commercial ou dans les Correspondances de l’acquéreur sont inopposables à Office Concept, sauf convention particulière écrite entre l’acquéreur et Office Concept.

Si une convention déroge expressément à l’une des présentes conditions générales de vente, les autres dispositions des conventions générales de vente serons applicable.

 

La Direction.